Conditions générales de Vente
Dans l’extrait ci-dessous de nos conditions générales de vente, nous utilisons des termes génériques.Trouvez ci-après la définition précise de notre terminologie «Création» : Il s’agit des kits graphiques, chartes graphiques complètes, logo et, plus généralement tous les produits graphiques (affiches, flyers, cartes de visite, brochures…) ainsi que la conception de sites internet, scénographie…
ARTICLE 1
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les Hameçons Cibles se réservent le droit de refuser toutes campagnes publicitaires sans fournir de justification.
ARTICLE 2 TARIF • PAIEMENT • REMBOURSEMENT
• Acompte
À la commande, 50% du prix total du devis est exigé pour engager la réalisation (recherches graphiques, la conception d’un site web, l’envoi en fabrication…). Si l’élaboration d’un évènement nécessite l’achat de photos libres de droit, celles-ci seront facturée en sus. Le reste du règlement sera versé aux Les Hameçons Cibles selon le mode de paiement convenu entre les deux parties.
• Paiement
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Les Hameçons Cibles ».
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
• Retard de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
• Politique de remboursement
Notre société commercialise des produits intangibles, nous ne procédons donc à aucun remboursement postérieur à la livraison du produit. Avant de passer votre commande, il est de votre responsabilité de vous assurer de votre bonne compréhension de la nature exacte du produit.
ARTICLE 3 RESPONSABILITÉ DE L’AFFICHAGE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Les Hameçons Cibles, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Les Hameçons Cibles dans le cadre de sa mission, et garantit Les Hameçons Cibles contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
En aucun cas Les Hameçons Cibles ne sauraient être tenus pour responsables à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet. Le client s’engage à garantir aux Hameçons Cibles de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
ARTICLE 4 SUSPENSION DU CONTRAT
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Les Hameçons Cibles se réservent le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.
ARTICLE 5 EXÉCUTION DU CONTRAT
Le fait pour Les Hameçons Cibles de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 6 CESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les Hameçons Cibles se réservent la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 7 OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, Les Hameçons Cibles de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc).
ARTICLE 8 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès des Hameçons Cibles, conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 9 LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société Les Hameçons Cibles.
ARTICLE 10 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive des Hameçons Cibles.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Les Hameçons Cibles se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité des Hameçons Cibles devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
EN BREF….
Il n’est pas autorisé à procéder à des modifications sur nos créations.
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou exclusive sur nos produits, qu’ils soient modifiés ou non. Tous nos produits sont la propriété exclusive de leurs ayant droits.
Il n’est aucunement autorisé à placer une de nos créations, qu’elle soit modifiée ou non, sur tous types de médias afin de l’offrir ou de la proposer à la vente sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la part des ayants-droits.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Les Hameçons Cibles, reste interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts, tout détournement intellectuel de la prestation.
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Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.